Tous les produits vendus sont couverts par la “Garantie Légale” de conformité prévue par la loi.

Les fabricants sont toujours les seuls directement responsables des défauts ou des différences de production et des obligations de Garantie prévues par la loi. Tant dans le cas de vente par DECORÉ que par un fabricant, la garantie du produit sera exercée dans les formes et les délais requis par la Loi directement du fabricant.

En vertu de la “Garantie légale” le fabricant est responsable de l'absence de conformité qui apparaît dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit.

La garantie légale exige que le Consommateur, sous peine de forclusion, peut dénoncer au Producteur tout défaut de conformité constaté dans le produit acheté dans les deux 2 (mois) à compter de la découverte. En suite à cette plainte, le consommateur aura le droit d'exiger la réparation ou le remplacement du Produit, sans préjudice des autres droits prévus par la loi en faveur du consommateur.

Les produits réparés, modifiés ou altérés en aucune façon par l’utilisateur sont exclus de la Garantie légale. Également on exclut du champ d'application de la Garantie légale les défaillances ou les dysfonctionnements ou autres défauts causés par des événements accidentels ou par responsabilité de l'utiliser, c’est-à-dire par une utilisation du produit qui n’est pas conforme à son utilisation prévue et / ou fournie dans la documentation technique attachée au produit, le cas échéant, ou dans les instructions d'utilisation relatives au produit lui-même.

Pour exercer la garantie à l’égard du fabricant, le Client peut contacter le Service à la clientèle DECORÉ en écrivant à shop.decore-id.fr qui sera à disposition pour offrir des informations utiles à exercer ses droits.

Même le Client Professionnel a le droit de se prévaloir de la Garantie légale prévue par la loi. La garantie légale dans ce cas est valable pour une période maximale de 12 (douze) mois après la livraison du produit et prévoit, sous peine de forclusion, la communication au vendeur de tout défaut dans le produit acheté dans les 8 (huit) jours de la découverte.

Pour utiliser la Garantie, il est recommandé de garder le document d'achat.

 

 

RESPONSABILITÉ DE DECORÉ

 

DECORÉ ne sera pas responsable en cas de perte de profits, bénéfices, données ou tout autre dommage indirect de quelque nature résultant de, ou liés aux contrats soumis aux Conditions Générales.

La responsabilité de DECORÉ pour les dysfonctionnements de la plate-forme tels que: mauvaise réception de la confirmation de la Commande d'achat à cause d’un blocage du service e-mail, cyber-attaque, déni de service ne pourraient pas en aucun cas être plus élevés que le coût total de la Commande d'achat effectué.

La responsabilité de DECORÉ dans le cadre de la vente de produits par la plate-forme, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ne pourra jamais être plus élevée que le prix payé par le Client.

 

 

DONNEES PERSONNELLES 

 

Pour les informations sur le traitement des données personnelles, s'il vous plaît, référez-vous aux informations détaillées déjà fournies lors de l'inscription aux services offerts par DECORÉ.

 

Pour toute autre question n’hésitez pas à vous rendre sur notre site internet et à nous envoyer un mail via l’adresse suivante : shop@decore-id.fr